La vidéosurv... protection à Vitré

La ville de Vitré a commencé à s’équiper en caméras de vidéosurveillance en 2010, avec une première salve de 21 caméras, essentiellement installées dans le centre-ville. En 2021, bien que ce projet n’ait pas été budgété au BP, la majorité municipale a décidé d’imposer, à la va-vite, un projet de 20 caméras supplémentaires au conseil municipal. Elle seront installées dans les prochains mois.

Vous trouverez ici, l’essentiel des informations que nous avons pu collecter sur le sujet et notre analyse, ainsi que l’explication de notre opposition à ces investissements.

 

Le déploiement de 2010

La ville de Vitré a commencé a s’équiper en caméras de vidéo de surveillance en 2010, dans le centre-ville : https://www.ouest-france.fr/bretagne/vitre-35500/21-cameras-de-videosurveillance-vitre-avant-lete-615681

 plus d’information ici : https://forum.technopolice.fr/topic/351/vitr%C3%A9-35 (Merci à « JacquesL »)

On retiendra notamment « 450 000 euros d’investissement pour les 21 premières caméras« .

 

Le projet de 2021
Quelques éléments de réflexions sur le sujet

ne petite revue de presse :

Textes applicables

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique

https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables

L’avis d’un spécialiste, Olivier de Maison Rouge, Avocat, Docteur en droit, LLCM Avocats : « La vidéo, qu’elle soit de surveillance ou de protection, comporte intrinsèquement des risques pour les libertés et droits fondamentaux. La première des libertés susceptible d’être affectée est une liberté fondamentale et constitutionnelle : la liberté d’aller et venir, mais également la protection de la vie privée. »  https://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-videoprotection-petit-rappel-ces-temps-violence-terroriste,23132.html

Rapports et documents pertinents

  • Rapport de la cour des compte, 2009 :
    • « Surtout, au–delà de son coût même, c’est le manque d’évaluation de l’efficacitéde la vidéosurveillance qui est relevé par la Cour. Les différentes études conduites à l’étranger, notamment au Royaume–Uni, aux Etats–Unis et en Australie, ne démontrent pas globalement l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique.« 
    • « Cependant, en l’absence de moyens matériels et humains, les commissions départementales ne peuvent exercer ce pouvoir de contrôle a posteriori« 
    • ou encore « Diverses études ont été réalisées à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Australie, selon une démarche d’évaluation reposant sur l’analyse globale des tendances dégagées par une pluralité d’enquêtes103… Si ces études ont, dans l’ensemble, conclu à l’absence d’impact statistiquement significatif de la vidéosurveillance sur l’évolution de la délinquance, certaines ont toutefois fait apparaître que les résultats sont plus encourageants dans des espaces clos (parkings) avec un nombre limité d’accès. D’autres ont montré que la vidéosurveillance peut être efficace pour repérer les délits violents (atteintes à la personne) mais inopérante pour prévenir la commission de ces délits. »
    • et aussi « Au cours de la période considérée, le taux d’élucidation des faits de délinquance de proximité n’a pas davantage progressé dans ces CSP équipées de caméras de vidéosurveillance de la voie publique que dans celles qui ne le sont pas. Pour les faits de délinquance pris globalement, il s’est même davantage amélioré dans les CSP non vidéosurveillées. » dans le rapport complet : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/organisation-et-gestion-des-forces-de-securite-publique )
  • Un document un peu ancien mais rédigé par un organisme d’étude dépendant du … ministère de l’intérieur !  (dont nous avons mis en avant quelques passages et sous-titres)
    • LA VIDÉOSURVEILLANCE N’A PAS UN IMPACT DÉTERMINANT SUR LE VOLUME DE LA DÉLINQUANCE DANS LES ESPACES COMPLEXES ET ÉTENDUS
    • LA VIDÉOSURVEILLANCE A DES EFFETS DISTINCTS SELON LA NATURE DES DÉLITS : UN IMPACT RELATIF SUR CERTAINES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ ET QUASIMENT AUCUN S’AGISSANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES
    • L’IMPACT DES DISPOSITIFS EST PLUS SIGNIFICATIF LORSQUE LEUR IMPLANTATION EST ASSOCIÉE À D’AUTRES MESURES DE PRÉVENTION MAIS IL EST RAREMENT DURABLE MÊME DANS CES CIRCONSTANCES
    • À Birmingham, Brown souligne que le nombre de vols à l’arraché a fortement baissé dans la zone couverte par les caméras… mais que leur nombre a triplé dans le reste de l’agglomération où la couverture vidéo est inexistante. La même observation est formulée à propos des cambriolages. Et de conclure que l’implantation de la vidéosurveillance a été suivie par un «déplacement géographique » de la criminalité vers des zones non équipées de caméras. Plus sûrement encore, selon Brown, la mise en œuvre du système a été suivie par un «déplacement fonctionnel » de la criminalité: là où une couverture vidéo existe, les auteurs de vols à l’arraché ou de cambriolages ont reporté leurs activités sur les vols dans les véhicules ; là où elle est inexistante, le phénomène est inverse 30.
    • L’AIDE APPORTÉE PAR LA VIDÉOSURVEILLANCE À L’IDENTIFICATION ET À L’ARRESTATION DE SUSPECTS EST FAIBLE
    • L’INSTALLATION DE CAMÉRAS NE RÉDUIT PAS NÉCESSAIREMENT LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ
  • Rapport de Scotland Yard, 2005 , un peu plus positif dans ses conclusions

    • « Finally, although the public for the most part did not feel safer, and despite their perceiving CCTV as less effective than they initially thought, they were still predominantly in favour ofits use. Even though they concluded that it did not reduce crime, there was no pressure tohave it removed, and there were no major concerns, once people had experienced CCTV, about infringement of civil liberties. » –> « Au final, bien que la majeur partie de la population ne se sente pas plus en sécurité et malgré une efficacité perçue de la vidéosurveillance plus faible qu’escomptée, celle-ci resta majoritairement favorable à son usage. Même si les gens conclurent que cela ne réduisait pas la délinquance, aucune pression ne se fit jour pour démanteler les systèmes installés, et il n’y eu pas d’inquiétude particulière au sujet des libertés civiles, après avoir vécu l’expérience de la vidéosurveillance« .

Notre critique de ce projet

Extrait de notre propos liminaire du conseil municipal du 20 septembre :

 Ce qui m’offre une transition pour revenir sur le conseil municipal du 12 juillet auquel je n’ai malheureusement pas pu participer et la désormais fameuse délibération sur la vidéo surveillance. J’ai sollicité M. Le Bihan par écrit dès le 13 août pour obtenir les éléments statistiques sur l’insécurité à Vitré. Je souhaitais obtenir ces éléments chiffrés, qui n’ont aucun caractère confidentiel, avant ce conseil municipal. J’attends toujours. Nous maintenons que le règlement intérieur du conseil municipal n’a pas été respecté car la délibération 8 n’a pas été présentée et débattue en commission, ce qui n’est pas respectueux vis-à-vis du travail que fournissent en amont les conseillers municipaux, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Et ce n’est pas la présentation d’un jeu de slides évidemment orientés dans le sens de la proposition, 5 minutes avant le vote qui peut compenser. Présentation qui d’ailleurs démontrait le caractère inefficace de la VS puisque seules 2.6% des affaires vitréennes sont résolues en faisant intervenir d’une manière ou d’une autre la VS, et que 92% des affaires résolues à Vitré, le sont sans la moindre intervention de la VS. Pour les 8% restant, il nous est impossible pour l’heure de déterminer la gravité de ces affaires et de caractériser le degré d’intervention de la vidéo qui peut tout à fait avoir été marginal ou un simple élément de preuve a posteriori. J’en profite pour préciser que j’ai été choqué en assistant au conseil en ligne d’entendre que « le débat serait inutile puisque par principe nous serions contre » (ce qui laisse songeur sur votre conception de la démocratie) et de lire dans la présentation que l’un des intérêts de la vidéo surveillance était de « réduire les contestations des avocats » : on peut dire que les images servent parfois d’éléments de preuve à charge ou à décharge dans les affaires, sans souhaiter que la justice soit plus expéditive. J’ai également été choqué que vous vous serviez d’affaires criminelles dramatiques dans votre argumentaire, par respect vis-à-vis des victimes et aussi parce que ces affaires se sont déroulées en centre-ville, lieux d’implantation des caméras actuelles, ce qui tend à démontrent leur absence de caractère dissuasif et leur utilité tout relative puisque l’un des coupables a été confondu par son ADN et l’autre a été interpellé plus de deux mois après l’affaire. Oui, Mme la Maire ces dispositifs sont liberticides car d’une société de la présomption d’innocence et du droit à l’anonymat nous passons à une société de la présomption de culpabilité où nous devrions être épié dans notre moindre déplacement dans l’espace publique parce qu’après tout « on ne sait jamais ». Contrairement à cette billevesée qui est revenue dans la presse nationale ces derniers jours sous l’impulsion de l’extrême droite, la sécurité n’est évidemment pas la première des libertés, puisque ce n’en est pas une. Enfin, sur l’accusation facile d’angélisme, je rappellerais que nous avons voté l’augmentation des effectifs de police municipale et surtout que l’insécurité à Vitré est essentiellement de trois ordres : sur la route, en lien avec le trafic de drogue et dans les violences domestiques. Trois sujets sur lesquels la vidéo surveillance ne saurait constituer une réponse.

Nos propositions pour une ville apaisée

ici nos propositions issues de la campagne des municipales ou de notre mandat actuel