Nous demandons l’ajournement de la procédure de révision de PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuellement en cours, pour deux raisons principales dont chacune semble suffisante :
1 – Une copie à revoir
L’avis très sévère de l’Autorité Environnementale, publié le 7 octobre 2019, doit entraîner la révision profonde du projet. L’A.E considère notamment que « l’évaluation environnementale rapportée dans le dossier de PLU reste inaboutie, faute notamment d’une analyse des possibilités d’évitement, d’une évaluation approfondie des incidences du projet et d’une démarche de compensation des incidences ». Elle demande à la Ville de Vitré de « justifier les choix de localisation et de délimitation des zones d’ouverture à l’urbanisation au regard d’alternatives ou de solutions de substitution raisonnables, voire se réinterroger sur leur opportunité sur le plan écologique et paysager ainsi que de la préservation des sols (cas de la zone 2AU à vocation d’habitat notamment) » et de « compléter voire réaliser l’évaluation environnementale des zones de projet (zone à urbaniser, STECAL, zone de renouvellement urbain) en regroupant – et approfondissant au besoin – l’évaluation des incidences de leur urbanisation sur l’environnement et les mesures prévues afin d’éviter, réduire ou éventuellement compenser ces incidences ». L’A.E d’indiquer (p9) « le dossier demande par ailleurs à être complété par une évaluation environnementale sectorielle spécifique aux zones de projet » et demande aussi (p11) « de mettre en cohérence les objectifs de résorption de la vacance fixés au PLU avec ceux portés par le PLH (soit 88 logements sur la durée du PLU), et, par conséquent, de réduire d’autant l’objectif de production de logements neufs, et ainsi diminuer la consommation foncière projetée ».
De plus, il est important de souligner que l’ensemble du projet est basé sur une prévision de croissance démographique surévaluée, ce que souligne aussi l’Autorité Environnementale : « La commune a retenu un scénario prospectif d’évolution de la population de + 1,25 % par an, significativement supérieur aux tendances actuelles (0,95 %) ».
Ce projet de Plan Local d’Urbanisme témoigne ainsi d’une très faible prise en compte des enjeux environnementaux par la ville de Vitré et consacre un mode de développement contraire aux engagements de la France en matière de changement climatique (- 50% d’émission de GES à horizon 2050) ou de consommation de terre agricoles et naturelles (0 artificialisation nette) notamment :
- L’artificialisation rapide et importante de terres agricoles et d’espaces naturels précieux (notamment dans le val de Vilaine par le biais du projet de contournement Est) se poursuit.
- Le projet accorde une place toujours excessive aux transports routiers motorisés.
- Au contraire, le plan de déplacement doux manque de volontarisme et d’ambition, et ne permet pas d’envisager une baisse significative et rapide de la part modale des transports carbonés à Vitré.
- La protection des corridors écologiques (trame verte et bleue) n’est pas réellement prise en compte.
- Il ne contient pas de politique volontariste de réduction des pollutions : lumineuses, sonores, particules fines etc.
2 – L’impératif démocratique
Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochain. Or selon M. Morel, adjoint à l’urbanisme de la municipalité de Vitré, la proposition de PLU de la Municipalité actuelle entrerait en application au mois de février 2020 (Ouest-France 21/6/2019). Le calendrier de cette révision n’est pas compatible avec un exercice optimal de la démocratie.
Le conseil municipal élu au soir du 22 mars, serait pieds et poings liés avec un document fondateur, mis en application le mois précédent ! Un Plan Local d’Urbanisme fixe les orientations de développement de la commune pour une durée supérieure à une décennie. Sa révision coûte très cher et ne serait probablement pas acceptable pour l’État, même de manière partielle, avant plusieurs années. Habitat, développement économique, transport, services publics, environnement : ces sujets seront au coeur du débat municipal à venir et il n’est pas concevable que les Vitréennes et les Vitréens en soient dépossédés. Il est évident qu’une ville ne peut s’arrêter de fonctionner parce que les élections municipales se profilent. Mais il est également évident qu’il n’existe aucun caractère d’urgence à mettre en application le nouveau PLU, compte-tenu des surfaces très importantes destinées à l’aménagement dans le PLU actuel (ZAC des Ormeaux, ZAC de la Roncinière …) dont certaines restées en friche (une partie de la ZAC de la Roncinière). Ce PLU continuera à s’appliquer quelques mois, afin qu’un débat démocratique plein et entier puisse avoir lieu à Vitré. Débat citoyen que la concertation a minima mise en place lors de la procédure de révision de PLU ne saurait remplacer.