Indemnités des élus municipaux
Pour notre part, nous ne considérons pas que le montant des indemnités que vous réclamez soit choquant. Vitré se situe dans le haut de la fourchette de sa catégorie 10-20000 habitants ; être Maire, adjoint ou CM délégué est un investissement important qui a un impact financier, sur la vie professionnelle, la carrière et la vie familiale ; Et il est probable que si nous avions gagné, nous aurions nous aussi réclamé ce type d’indemnités pour compenser les pertes de salaires notamment. Par contre, nous avons été interpellés par la présentation qui est faite dans la délibération et notamment par la phrase « Considérant la volonté de Mme Le Maire de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximal précité ». En effet, si vous ne prenez pas le taux maximal, c’est pour pouvoir indemniser les CM délégués dont les indemnités sont à prendre dans l’enveloppe des Maire et adjoints. Tout calcul fait, vous cumulerez à vous tous, 11728,44€ mensuels pour une enveloppe maximale de 12154,42 €. Vous capterez donc 96.5% de l’enveloppe maximale, et ce, sans compter la majoration de 15% demandée dans la délibération suivante. Alors svp, ne faisons pas croire aux vitréennes et aux vitréens que vous avez tenu à ne pas prendre toute l’enveloppe quand vous n’en laissez très généreusement que 425€. Ces indemnités peuvent tout à fait être justifiées et expliquées, en toute transparence avec les citoyens. Nous ne voyons pas l’intérêt d’essayer de leur faire avaler des fables. Nous souhaiterions, si c’est possible, que la phrase précitée soit retirée de la délibération. Dans le cas contraire, nous voterons contre.
Présence d’élus issus des minorités aux Comité Technique Paritaire et au CHSCT
Lors du précédent conseil municipal, nous
avons désigné les représentants de la ville au CHSCT et au Comité Technique commun Ville de Vitré/CCAS. Suite à
une question d’E.Rougier, vous nous avez signifié, Mme La Maire, qu’aucun siège
n’était habituellement accordé aux élus minoritaires au sein de ces organismes.
Après vérification, il apparaît que H.Utard et J.Coignard y siégeaient lors de
la précédente mandature. Les textes sur ce sujet sont clairs : « L’autorité
territoriale désigne les représentants de la collectivité ou de l’établissement
parmi les membres de l’organe délibérant, ou parmi les agents de cette
collectivité ou de cet établissement. »[1] De
même « Pour les comités techniques placés auprès des collectivités et des
établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces
comités représentant la collectivité ou l’établissement sont désignés par
l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe
délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public. »[2] .
Rien ne différencie donc les conseillers municipaux entre eux : nous sommes
tous membres, au même titre, de l’organe délibérant qu’est le conseil municipal.
Rien n’empêche donc les élus minoritaires que nous sommes d’être désigné par le
Conseil Municipal pour siéger dans ces organismes. Compte-tenu de leurs
missions : santé et sécurité au travail, burn-out, procédures
conflictuelles, insertion, égalité professionnelle, lutte contre les
discriminations, avancement des agents, etc. il nous semble indispensable que
les listes minoritaires y soient représentées. Il n’y a aucune obligation ni
empêchement. Il s’agit simplement d’une question de volonté politique d’agir
dans la plus grande transparence au cours du mandat qui démarre. Nous vous
demandons donc de bien vouloir réexaminer la possibilité d’accorder un siège à un
élu issu des listes minoritaires dans ces deux comités.
[1] décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Version consolidée au 05 septembre 2017
TITRE 4, CHAPITRE 3, Article 31
[2] Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Version consolidée au 27 mai 2020 , CHAP I, Article 4, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025083236